Conditions Générales de Ventes (CGV)

PREAMBULE

Le Vendeur « EI Claudine Lenoël » est éditeur de services de bien être exclusivement à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet – http://equilibreetharmony.fr -. La liste et le descriptif des services proposés par l’Entreprise Individuelle peuvent être consultés sur le site susmentionné.

1. Identification du professionnel

Entreprise Individuelle Claudine Lenoël, 17 rue Etex, 75018 Paris,  SIRET 539 051 508 00023, représentée par Mme Claudine Lenoël, en qualité de dirigeant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible ci-après  ou à claudine.lenoel@gmail.com.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par EI Claudine Lenoël auprès de clients consommateurs, à savoir notamment :

Séances de sophrologie, séances de réflexologie, accompagnement en nutrition, formations et ateliers réalisées à domicile, en visioconférence, en entreprise ou dans un cabinet ou espace professionnel tiers, loué ponctuellement.

Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

3. Nature des prestations – Limites

Les prestations proposées relèvent du bien‑être et de l’accompagnement personnel. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux, ne remplacent pas une consultation médicale et ne permettent pas d’établir de diagnostic.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions et de la poursuite ou non de son suivi médical.

4. Conditions de réservation

La réservation d’une prestation s’effectue : via le site internet, par email, ou par téléphone. Toute réservation devient ferme après : validation du rendez‑vous, acceptation des présentes CGV, et, le cas échéant, paiement de la prestation.

EI Claudine Lenoël se réserve le droit de refuser une demande pour motif légitime (demande inadaptée, contre‑indication, indisponibilité, comportement inapproprié).

5. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable – article 293 B du CGI). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. EI Claudine Lenoël se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.

Les frais éventuels de déplacement sont précisés au Client avant validation du rendez‑vous.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible :

• à la réservation pour les séances à distance,
• le jour de la prestation pour les séances à domicile ou en présentiel.

Moyens de paiement acceptés : espèces, chèque, paiement sécurisé en ligne (PayPal ou autre prestataire).

7. Annulation – Report – Absence

Toute annulation ou demande de report doit être effectuée au minimum 48 heures avant le rendez‑vous.

À défaut :

• la séance est considérée comme due,
• aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas d’empêchement exceptionnel du professionnel, un report ou un remboursement sera proposé.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la prestation est réservée à distance.

Toutefois, conformément à l’article L221‑28, ce droit ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou lorsque le Client a expressément demandé l’exécution de la prestation à une date déterminée.

9. Responsabilité

EI Claudine Lenoël est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. La responsabilité du professionnel ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des conseils donnés ou de non‑respect des recommandations.

En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant de la prestation effectivement payée.

10. Propriété intellectuelle

Tous les supports, documents, contenus, exercices, textes et supports pédagogiques fournis restent la propriété exclusive de EI Claudine Lenoël.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite. L’ensemble des contenus transmis par EI Claudine Lenoël (supports, méthodes, documents, vidéos, audios, textes, exercices, marque, nom commercial) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, transmission ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon.

Conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon est passible notamment :

• de sanctions civiles (dommages et intérêts),
• de sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

EI Claudine Lenoël se réserve le droit d’engager toute action judiciaire nécessaire à la protection de ses droits.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des rendez‑vous et des prestations.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de limitation du traitement de ses données.

Toute demande peut être adressée par email à : claudine.lenoel@gmail.com

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.

12. Réclamations – Médiation

En cas de réclamation, le Client peut contacter EI Claudine Lenoël par email. Conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur proposé : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
https://www.medconsodev.eu

13. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.

Dernière mise à jour : 12/2025